Le cadre législatif et réglementaire en 8 question
Quel est l’objet et le champ d’application de la loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties ?
La loi de 2019 a pour objet de régir les activités et pratiques liées à l’utilisation des matières radioactives et les appareils émettant les rayonnements ionisants. Elle s’applique aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants.
Quelle est la mission principale de l’Autorité de Sûreté Radiologique et de Sécurité Nucléaire, en abrégé « ASRAN » ?
L’Autorité assure au nom de l’État, le contrôle de la sûreté radiologique, de la sécurité nucléaire et de la mise en œuvre des garanties. Elle assure l’information et la sensibilisation du public sur les risques radiologiques et nucléaires.
Quelles sont les activités et pratiques interdites par la loi de 2019 ?
Il s’agit de l’importation des déchets radioactifs, de l’importation d’armes nucléaires, de dispositifs à dispersion de matières radioactives et de matières nucléaires, ainsi que leur fabrication, possession ou activation, de l’addition de matières radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits à usage domestique, de l’utilisation de matières radioactives dans la fabrication des jouets et l’importation des appareils usagés émettant des rayonnements ionisants.
Quelles sont les responsabilités du titulaire d’autorisation ?
La loi de 2019 a pour objet de régir les activités et pratiques liées à l’utilisation des matières radioactives et les appareils émettant les rayonnements ionisants. Elle s’applique aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants.
Quelles sont les conditions liées à l’importation de sources radioactives au Cameroun ?
Il s’agit de l’importation des déchets radioactifs, de l’importation d’armes nucléaires, de dispositifs à dispersion de matières radioactives et de matières nucléaires, ainsi que leur fabrication, possession ou activation, de l’addition de matières radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits à usage domestique, de l’utilisation de matières radioactives dans la fabrication des jouets et l’importation des appareils usagés émettant des rayonnements ionisants.
Quelles sont les conditions d’utilisation des appareils à rayons X ?
Nul ne peut entreprendre l’exercice d’une activité ou pratique ou la construction d’une installation visée à l’article 2 de la loi, à moins qu’il ait obtenu une autorisation préalable délivrée par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.
Pour utiliser un appareil à rayons X, il faut disposer :
- d’une autorisation d’ouverture de service ;
- d’une autorisation d’utilisation de l’appareil ;
- de l’agrément pour le personnel professionnellement exposé aux rayonnements ionisants ;
- du suivi dosimétrique du personnel.
À quoi s’expose un opérateur qui entreprend une activité ou une pratique sans autorisation ?
Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à vingt millions (20 000 000) F CFA celui qui :
- continue l’exercice de l’activité ou la pratique en violation d’une mesure de suspension ou de retrait de l’autorisation ;
- exerce l’une des activités ou pratiques visées à l’article 2 de la loi sans autorisation.
Le titulaire d’autorisation peut-il répondre des actes commis par ses employés ?
La loi renforce le régime de responsabilité civile et pénale du titulaire de l’autorisation des faits commis par lui-même ou des faits commis par ses employés.
Ainsi, l’exploitant de toute installation nucléaire est responsable de tout dommage nucléaire subi en quelque lieu que ce soit, lorsqu’il est prouvé que ce dommage a été causé par un accident nucléaire survenu dans cette installation.
S’agissant de la responsabilité pénale, le titulaire d’une autorisation peut être pénalement responsable des infractions commises dans l’exercice de l’activité ou de la pratique pour laquelle il a obtenu une autorisation.
Il peut également être tenu solidairement responsable, avec les auteurs ou complices des infractions commises dans l’exercice de l’activité ou de la pratique pour laquelle il a obtenu une autorisation, au paiement des amendes et dépens.
Par ailleurs , au regard de la sensibilité du domaine nucléaire, le régime des sanctions administratives et pénales a été réaménagé pour renforcer le caractère dissuasif des peines encourues.