Qu’est-ce qu’une inspection réglementaire ?
Examen, observation, mesure ou essai entrepris par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire ou en son nom, pour évaluer les structures, les systèmes, les composants et les matériaux, ainsi que les activités d’exploitation, les processus techniques et organisationnels,
les procédures et les compétences du personnel.
Objectif d’une inspection réglementaire
Veiller au respect des exigences législatives et réglementaires en matière de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire et de l’application des garanties.
Cadre législatif relatif à l’inspection :
78(1) de la loi N°2019/012 du 19 Juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties.
Types d’inspection
Inspection Pré-autorisation
Inspections réalisées avant la mise en service de l’installation, afin de s’assurer qu’il respecte toutes les conditions de licence avant le démarrage des activités.
Inspection de Routine ou Périodique
Inspections planifiées effectuées dans les installations déjà autorisées, selon une périodicité prédéfinie
Inspection Inopinée ou Réactive
Inspections ayant pour objectif de mener des investigations lorsque l’autorité le juge nécessaire ou en cas d’un incident ou accident survenu ;
Inspection de Fin d’exploitation
Inspections effectuées suite à la cessation d’activité ou en cas d’annulation de l’autorisation afin de vérifier certaines informations de manière indépendante, comme la confirmation du retrait des sources, de la signalisation, de la non contamination des locaux.
En quoi consiste le Suivi Dosimétrique ?
Secteur médical :
Radiothérapie (1 an)
Radiographie industrielle (1 an)
Médecine nucléaire (1 an)
Installations abritant les matières nucléaires
(Uranium, Plutonium, Thorium, etc.) (1 an)
Transport (1 an)
Jauges nucléaires (1–2 ans)
Diagraphie (1–2 ans)
Radiodiagnostic (1–5 ans)
Installations abritant les matières nucléaires
(Uranium, Plutonium, Thorium) (1 an)
Obligations du titulaire d’autorisation relatives à l’inspection des sources de rayonnements ionisants sans autorisation
- Le titulaire de l’autorisation donne libre accès des inspecteurs à son installation.
- Le titulaire de l’autorisation ne peut refuser l’accès à son installation aux inspecteurs, sous peine de sanctions prévues par les dispositions de la présente loi.
- Chaque mission ou rapport d’inspection fait l’objet d’un rapport conservé et archivé par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.