AUTORISATION
Conformément à l’article 9 de la loi N°2019/012 du 19 Juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties, nul ne peut entreprendre l’exercice d’une activité ou pratique ou la construction d’une installation impliquant les sources de rayonnements ionisants, à moins qu’il ait obtenu une autorisation préalable délivrée par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.
Le processus d’autorisation commence par la notification.
La notification. est un document soumis par une personne physique ou morale à l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire pour l’informer de son intention d’exercer une pratique ou d’entreprendre toute autre activité impliquant les sources de rayonnements ionisants.
Les différentes formes d’une autorisation :
L’autorisation peut revêtir la forme d’un enregistrement , d’une licence ou d’un agrément .
L’enregistrement est délivré pour les activités et pratiques ne comportant que des risques d’exposition faibles ou modérés ;
La licence est délivrée pour les activités et pratiques comportant des risques d’exposition élevés ;
L’agrément est délivré aux personnes physiques ou morales possédant des compétences spécifiques à l’exercice d’une profession dans le cadre d’une activité ou pratique autorisée.
Qu’est-ce qu’une autorisation ?
Titre délivré par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire à une personne physique ou morale lui permettant d’entreprendre les activités ou pratiques impliquant les sources de rayonnements ionisants.
Validité d’une autorisation
La période de validité d’une autorisation varie d’une pratique à une autre.
Les pratiques autorisées :
Secteur médical :
- Radiothérapie
- Médecine nucléaire
- Radiodiagnostic
- Radiographie industrielle
- Diagraphie
- Jauges nucléaires pour la mesure de l’épaisseur, de la densité et de niveau
- Inspection portuaire avec générateur de rayon X à haute énergie
Sanction en cas d’utilisation de sources de rayonnements ionisants sans autorisation
Conformément à l’article 105 (1) de la loi N°2019/012 du 19 Juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties, est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à vingt millions (20 000 000) F CFA celui qui :
- Continue l’exercice de l’activité ou la pratique en violation d’une mesure de suspension ou de retrait de l’autorisation ;
- Exerce l’une des activités ou pratiques visées à l’article 2 de ladite loi sans autorisation.